La faute de gestion: Quelques éclaircissements.

Chers dirigeants,

Quelques précisions 🎯 sur « la faute de gestion ».

👉🏻La faute de gestion est d’abord -une faute- telle que définie dans le code des obligations et des contrats marocain: Omettre ce qu'on était tenu de faire, faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

👉🏻Le dommage matériel/ moral doit être prouvé et le lien de causalité avec la faute également.

Dans le code de commerce marocain, on retrouve les fautes de gestion dans les 2 cas suivants:

1️⃣ Les fautes de gestion qui engendrent une insuffisance d’actif, supporté par le responsable de la faute: (citées limitativement)

🔴avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;

🔴sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

🔴avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

🔴avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ;

🔴avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;

🔴avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif où frauduleusement augmenté le passif de la société ;

🔴avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

2️⃣ Les fautes de gestion ayant pour sanction la déchéance commerciale du dirigeant (à titre limitatif):

🚩avoir exercé une activité commerciale, ou une fonction de direction ou d’administration d’une société commerciale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

🚩avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

🚩avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés très importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ;

🚩avoir omis de faire, dans le délai de trente jours, la demande d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

🚩avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d’un créancier au détriment des autres créanciers pendant la période suspecte.

Quelques unes de ces fautes 👆🏻 ont fait l’objet de jurisprudences. J’y reviendrai 🔎 dans des posts à part.

Fahd EL MJABBER