Liquidation d’une filiale déficitaire

“Notre groupe est en cours de restructuration. Certaines business units, constituées en filiales distinctes, ne sont plus rentables et dépendent du soutien financier du groupe. 𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐞𝐫.”

𝐐: Est-il obligatoire de régler toutes les dettes de la filiale à liquider, sachant que son actif ne couvre pas l’ensemble de ces dettes ?

𝐀: Non. L’actif d’une société est égal à son passif, mais cela selon les valeurs comptables des actifs, et non leurs valeurs de réalisation. Lors de la liquidation, la valeur réalisée de l’actif peut être inférieure au passif, ce qui signifie qu’elle ne permet pas de couvrir l’intégralité des dettes.

𝐐: Quel est le sort des dettes envers les créanciers ayant procédé à des saisies conservatoires mentionnées au registre du commerce de la filiale ?

𝐀: S’𝒂𝒈𝒊𝒔𝒔𝒂𝒏𝒕 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒍𝒊𝒒𝒖𝒊𝒅𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂𝒎𝒊𝒂𝒃𝒍𝒆, ces créances doivent impérativement être réglées, et la radiation des inscriptions de saisies conservatoires au registre du commerce de la filiale doit être demandée 𝒂𝒗𝒂𝒏𝒕 de procéder à la radiation de la société du Registre du commerce (Art 1071 DOC).

𝐐: Que se passe-il si l’actif réalisé est insuffisant pour couvrir les dettes ayant fait l’objet de saisies conservatoires inscrites au registre du commerce de la filiale ?

𝐀: Dans ce cas, il convient de demander la liquidation judiciaire de la filiale. Toutefois, cette demande doit être motivée par le fait que la 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐨𝐦𝐢𝐬𝐞, conformément à l’article 651 du Code de commerce marocain.

Fahd EL MJABBER

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