“𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́, 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 ! 𝐁𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐮̂𝐫.

𝑬𝒕 𝒎𝒐𝒊, 𝒋𝒆 𝒔𝒖𝒊𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝑫𝒂𝒏𝒐𝒏𝒆, 𝒅𝒐𝒏𝒄 𝒋𝒆 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒂̀ 𝒗𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒚𝒂𝒐𝒖𝒓𝒕𝒔.”

Cette confusion – 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐩 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐧𝐝𝐮𝐞, y compris chez les praticiens – assimilant l’associé ou l’actionnaire d’une société à un commerçant, mérite une mise au point claire.

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✔️ 𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 ?

➡️ Articles 6 à 11 du Code de commerce :

“La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales.”

👉🏻 Ce n’est pas la qualité de détenteur de parts sociales qui fait de vous un commerçant, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐞𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞.

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✔️𝐄𝐭 𝐮𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́ 𝐨𝐮 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐥𝐨𝐫𝐬 ?

➡️ Un associé dans une SARL ou un actionnaire dans une SA 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐦 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞. 𝐈𝐥 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐩𝐚𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭.

🚨 𝐒𝐚𝐮𝐟 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬:

Les associés dans une SNC et SP, les commandités dans une SCS ou une SCA, ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (loi sur la SNC, SCS, SCA, etc.).

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⚖️ 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 ?

🔹 𝐋𝐚 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬

➡️ La cession de parts sociales entre associés ou actionnaires 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥.

🚨 𝐄𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 : Lorsque la cession porte sur le contrôle d’une société, elle est assimilée à une vente d’entreprise (jurisp française).

🔹 𝐋𝐚 𝐩𝐫e𝐮𝐯𝐞

📘 En matière civile, la preuve é𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 si la valeur dépasse 10 000 DH (Art 443 du DOC).

📘 En matière commerciale, la preuve est 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 (écrits, témoins, présomptions…). (Art 334 du Code de Com).

🔹 𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞

📘 Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants, des différends entre associés d’une société commerciale…” (Art 5 de la loi sur l’organisation des juridictions commerciales)

👉🏻 Donc si la cession est un acte civil entre non-commerçants, la juridiction commerciale 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞.

🚨 Le tribunal de commerce est compétent pour les différends entre associés, uniquement lorsqu’ils concernent la vie sociale (ex : répartition des dividendes, etc.).

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📌 En résumé :

• ❌ Non, un associé n’est pas commerçant.

• ❌ Non, la cession de parts sociales n’est pas automatiquement un acte de commerce.

• ✅ Oui, il faut lire (et comprendre) les textes.

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Fahd EL MJABBER

www.capi-expert.com