Le pacte d’associés*: un contrat sans intérêt?

Chers associés,

Vous décidez de rédiger un pacte d’associés, à l’occasion de l’agrément de nouveaux associés, de la modification de la répartition des bénéfices, du changement de la structure de gouvernance,…

🚨Quelques rappels et points de vigilance:

Le pacte que vous rédigez est un contrat entre les associés, #signataires #exclusifs du pacte. Il n’est pas public et donc n’est pas opposable aux tiers (y compris les associés non-signataires du pacte).

Les statuts de la société, en revanche, constituent un contrat entre TOUS les associés de cette société, opposables aux tiers suite à leurs publication au registre de commerce, au moment de la formation de la société et suite à chaque modification.

De ce fait, l’harmonisation des statuts de la société avec les clauses du pacte d’associés ne peut se faire qu’après modification statutaire requérant une majorité déterminée (3/4 du capital social pour la SARL et 2/3 des voix pour la SA); une modification nécessitant éventuellement l’accord d’autres associés non parties au pacte.

📍Quels effets en cas de coexistence de clauses contradictoires dans le pacte d’associés et les statuts?

👉🏻Vis-à-vis des tiers, les clauses prévues dans les statuts prévalent.

👉🏻Entre associés signataires du pacte et associés non signataires de ce dernier, les clauses statutaires prévalent encore.

👉🏻Et entre associés signataires du pacte, les clauses statutaires prévalent…toujours.

Donc si un associé signataire d’un pacte d’associés prévoyant une clause d’interdiction temporaire de cession de parts sociales (clause d’inaliénabilité), procède à une cession libre de ses parts sociales conformément aux statuts de la société, est-ce que cette cession est légale?

📌 La réponse est oui!

Quel est alors l’intérêt du pacte d’associés⁉️

Le pacte d’associés est un contrat dont le non-respect engage la responsabilité contractuelle de l’associé contrevenant et ne donne droit qu’à des dommages et intérêts en faveur de l’associé ou les associés lésés. Ces derniers auront la tâche, par toujours facile, de prouver le dommage subi par eux distinctement de tout dommage subi par la société.

Comment établir alors un pacte d’associés « robuste »?

J’y reviendrai dans un futur post.

*ou actionnaires pour les sociétés par actions

Fahd EL MJABBER