L’expertise de gestion: un outil de contrôle efficace…mais souvent mal utilisé!
Chers associés et actionnaires,
Les résultats de votre société sont négatifs (voire désastreux !).
🔻Vous mettez en cause une ou plusieurs opérations de gestion dont vous souhaitez évaluer l’incidence sur ces résultats.
🔻Vous demandez au dirigeant les documents comptables nécessaires… en vain !
📌La loi vous permet:
-si vous possédez 25% du capital d’une SARL (art. 82),
-ou 10% du capital d’une SA (art. 157),
⚖️ de demander au président du tribunal de commerce (statuant en référé) de désigner un ou plusieurs experts chargés d’établir un rapport sur la ou les opérations de gestion en question.
Pour que vos demandes soient recevables (car un bon nombre n’aboutissent pas❗️),
3 points à revoir:
1. Qu’est-ce qu’une #opération de gestion ?
2. Qu’est-ce qu’une #expertise de gestion ?
3. Contre quelle #partie diriger la procédure?
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#Réponse 1: Qu’est-ce qu’une #opération de gestion?
La loi ne définit pas ce qu’est une opération (ou un acte) de gestion.
En revanche, si la loi et les statuts fixent les opérations nécessitant l’approbation des associés ou actionnaires, une opération de gestion est, par ricochet, toute opération ne nécessitant #pas cette #approbation.
➡️ Exemple :
– Une augmentation de capital n’est pas une opération de gestion.
– Une convention de compte courant avec un associé ou un contrat avec un client, en est une.
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#Réponse 2: Qu’est-ce qu’une expertise de gestion?
Une expertise de gestion n’est pas un “#audit”de la gestion de la société !
Les demandes au tribunal visant à :
“Désigner un expert qui aura pour mission de consulter les documents comptables et financiers de la société et de conclure si les actes de gestion des exercices X, Y… sont conformes à l’intérêt social…”
…ont peu de chances d’aboutir.
☑️ Une demande #recevable est une demande qui :
• identifie le résultat de l’opération de gestion en question
• délimite l’étendue de l’opération concernée,
• et trace le lien direct entre l’opération et le résultat.
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#Réponse 3: Contre qui diriger la procédure?
-Contre la #société, représentée par son représentant légal.
La demande d’expertise de gestion ne vise pas à mettre en cause personnellement les dirigeants.
🚨La procédure d’injonction de faire visant à obtenir la communication de documents par les dirigeants, et à faire supporter à ces derniers les frais de procédure, la demande doit être dirigée contre eux personnellement, et non contre la société. Cass. com. Franç, 21 avr. 2022, n° 20-11.850, F-D.
Fahd El Mjabber
www.capi-expert.com
