Les avances en compte courant: Quelques précisions.

Chers dirigeants,

Quelques précisions sur les avances en compte courant des associés/actionnaires!

👉🏻D’abord, la forme légale?

Ces avances en CCA constituent une convention de prêt, verbale ou écrite, régie par les dispositions de droit commun (DOC);

Si la convention prévoit des clauses spécifiques entre le(s) prêteur(s) et la société, d’exigibilité, de blocage, de rémunération, de remboursement, de conversion en capital ou en autre type de dette,…cette convention doit être constatée par écrit.

La convention CCA ne nécessite pas des formalités d’approbation par l’assemblée des associés ou de publicité.

⚠️ Sauf pour les sociétés de capitaux, ou toute convention CCA est une convention réglementée autorisée par les actionnaires.

👉🏻 La rémunération?

Les avances en CCA peuvent être rémunérées ou pas.

Si elles sont rémunérées, la rémunération doit être constatée par écrit dans la convention. Les intérêts constatées sont déductibles fiscalement dans les limites d’un taux d’intérêt de référence et du capital social.

⚠️ Si le prêteur est une personne morale, la rémunération des avances en CCA est obligatoire. Cette rémunération est un produit imposable chez la société prêteuse et une charge déductible chez la société emprunteuse.

👉🏻 Le remboursement?

Le remboursement est régi par les clauses de la convention de compte courant si elle est écrite.

En l’absence de l’écrit, L'associé peut demander le remboursement des avances en compte courant à tout moment.

L’associé/actionnaire personne physique prêteur peut renoncer à sa créance. Si le prêteur est une personne morale, l’abandon de cette créance est un produit imposable.

👉🏻 La prescription?

Les avances en CCA est une créance envers la société. Cette dernière où toute partie intéressée peut soulever la prescription de cette créance après le délai de cinq 5 ans, délai non interrompu par une demande de paiement ou d’un arrêté comptable de la créance.

👉🏻 Est-ce que le compte courant peut être débiteur (la société qui prête aux associés/actionnaires)?

Si les associés sont des personnes physiques => Non! C’est considéré comme une distribution occulte.

S’ils sont des personnes morales, c’est un acte de commerce normal (réalisé souvent entre sociétés de groupe).

Fahd EL MJABBER