Liquidation de société: Amiable ou judiciaire?

Chers dirigeants,

Vous souhaitez liquider votre société ou une filiale de votre groupe (elle n’est plus viable économiquement; les associés/actionnaires ne s’entendent plus,…).

Deux procédures sont possibles:

1️⃣- La liquidation amiable de la société qui est une décision de gestion, votée par l’assemblée des associées/actionnaires (Dissolution puis liquidation).

👉🏻Les dettes de la société doivent être toutes éteintes et toute inscription de saisie conservatoire ou exécutoire sur le registre de commerce de la société levée.

🚩L’administration fiscale peut déclencher une vérification de la comptabilité entre temps.

2️⃣- La liquidation judiciaire de la société est une procédure collective encadrée par le tribunal de commerce.

👉🏻 La demande faite au tribunal ne doit pas traduire une simple volonté de liquider la société en réalisant les actifs de cette dernière pour éteindre le passif. Cette demande doit plutôt prouver que la situation de la société est irrémédiablement compromise (Une bonne préparation en amont de la demande avec ses annexes est capitale).

🔎Lorsque la demande n’est pas rejetée par le tribunal, une expertise est souvent ordonnée pour vérifier le caractère irrémédiable de la situation de la société.

🟢Lorsque la demande est acceptée (pas souvent le cas!), un liquidateur est nommé pour réaliser les actifs de la société (ventes aux enchères au tribunal) pour éteindre les dettes à hauteur de l’actif réalisé.

🚩Le liquidateur nommé par le tribunal peut demander à ce que l’insuffisance de l’actif par rapport au passif soit supportée par le dirigeant (légal ou de fait) s’il prouve que ce dernier a commis des fautes gestion ayant causé l’insuffisance de l’actif (transfert d’actif vers une autre entité, disparition d’actif, vente en dessous du prix du marché, créance non réclamée,…).

Fahd EL MJABBER