Vous êtes créancier d’une société en difficulté: Que faire?

Chers dirigeants,

Votre société est créancière d’un client insolvable et vous n’arrivez pas à recouvrer votre créance auprès de ce client 🚧. Ce post est pour vous!

Deux scénarios se présentent:

✔️Si votre client ne fait toujours pas l’objet d’une procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation, vous pouvez assigner ce client soit en redressement judiciaire en prouvant ✍🏻 qu’il est en cessation de paiement, soit en liquidation judiciaire en prouvant ✍🏻 que sa situation est irrémédiable compromise (plus de détails sur ces procédures dans un prochain post).

✔️Si votre client est soumis à l’une des procédures collectives, il faut procéder à la déclaration de votre créance auprès du syndic judiciaire désigné de la procédure, et ce dans les 2 mois (4 mois si vous êtes établi à l’étranger) suivants la publication du jugement de l’ouverture de la procédure au bulletin officiel.

Créancier: “J’ai déclaré ma créance mais après le délai légal. J’ai pas l’habitude de vérifier le BO!” Que dois-je faire?”🤦🏻‍♂️

I: “Si votre créance est rejetée car déclarée hors délai ⏰, vous avez le droit de demander au tribunal la relevé de forclusion. Il faut justifier que:

👉🏻 votre retard de déclaration est dû à une force majeure,

👉🏻ou que votre créance figure dans la liste des créanciers déposée au tribunal mais que le syndic judiciaire ne vous a pas avisé pour déclarer votre créance,

👉🏻ou que le syndic judiciaire ait eu connaissance de votre créance mais ne vous a toujours pas notifié...” (Plus de détails prochainement).

ℹ️ Si vous êtes le client en difficulté financière et vous souhaitez connaître vos options possibles et les obligations légales lorsqu’elle est en cessation de paiement, checker les précédents posts dans les commentaires 👇🏻.

Fahd EL MJABBER