Votre société est en cessation de paiement: Que faire?

Chers dirigeants,

Votre société connaît des difficultés de trésorerie et vous voulez savoir vos options, un premier élément de réponse est dans le post précédant en commentaire ci-dessous.

Dans ce deuxième post, je reviens sur la question récurrente suivante:

M.Dirigeant: « Ma société connaît des difficultés de trésorerie, j’arrive toujours à régler les salaires et les cotisations sociales, mais pas les fournisseurs ou pas tous. Suis-je en cessation de paiement et si c’est le cas que dois-je faire? »

I: Monsieur, la cessation de paiement consiste -juridiquement- par l’incapacité de régler son passif exigible par son actif disponible. Or ce que sont le passif exigible et l’actif disponible suivent une jurisprudence en constante évolution..(plus de détails dans un prochain post).

En bref! si vos dettes exigibles (factures échues, échéances d’emprunt échues, créances fiscales et sociales, découvert bancaire) sans que ces dettes ne soient exigées par les créanciers (Cass. Com. fran), ne peuvent être couvertes par votre trésorerie, vos créances clients échues et tout actif convertible à court terme en trésorerie 👉🏻 Votre société est en cessation de paiement!

M. Dirigeant: “Que dois-je faire dans ce cas?

I: “Vous avez l’obligation légale (art 576 du code. com. marocain) de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de paiement.”

🚩🚩 Sachez aussi qu’un créancier de la société a aussi la qualité d’assigner votre société en redressement judiciaire, et c’est le cas également du tribunal et du parquet sur la base des éléments dont ils disposent.

Conseil ⚠️ : Demandez l’ouverture du redressement judiciaire dès que les conditions expliquées ci-dessus sont remplies. ⚠️ ⚠️ Ne pas faire cette demande dans le délai est considérée comme une faute de gestion…

Fahd EL MJABBER