𝑬𝒕 𝒎𝒐𝒊, 𝒋𝒆 𝒔𝒖𝒊𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝑫𝒂𝒏𝒐𝒏𝒆, 𝒅𝒐𝒏𝒄 𝒋𝒆 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒂̀ 𝒗𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒚𝒂𝒐𝒖𝒓𝒕𝒔.”

Cette confusion – 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐩 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐧𝐝𝐮𝐞, y compris chez les praticiens – assimilant l’associé ou l’actionnaire d’une société à un commerçant, mérite une mise au point claire.

“Notre groupe est en cours de restructuration. Certaines business units, constituées en filiales distinctes, ne sont plus rentables et dépendent du soutien financier du groupe. 𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐞𝐫.”

𝗖𝗵𝗲𝗿𝘀 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀*,

L’assemblée générale des associés vient de se tenir. Vous comptez en demander l’annulation pour atteinte à vos droits fondamentaux.

Chers associés et actionnaires,

Les résultats de votre société sont négatifs (voire désastreux !).

🔻Vous mettez en cause une ou plusieurs opérations de gestion dont vous souhaitez évaluer l’incidence sur ces résultats.

Vous décidez de rédiger un pacte d’associés, à l’occasion de l’agrément de nouveaux associés, de la modification de la répartition des bénéfices, du changement de la structure de gouvernance,…

🚨Quelques rappels et points de vigilance:

Pour recouvrer vos créances clients en souffrance, je vous propose la méthode de « l’entonnoir de la preuve », un entonnoir permettant d’évaluer la recouvrabilité des créances en classant les #preuves de vente

Cette année, l’assemblée générale des actionnaires ou associés soumettra au vote la résolution suivante:

«L’assemblée générale donne à la gérance quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. »

Chers dirigeants,

Vos actionnaires ou associés vous demandent de leur verser un acompte sur leurs dividendes, avant l’approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle.

Chers dirigeants,

Vous souhaitez liquider votre société ou une filiale de votre groupe (elle n’est plus viable économiquement; les associés/actionnaires ne s’entendent plus,…).

Quelques précisions sur les avances en compte courant des associés/actionnaires!

👉🏻D’abord, la forme légale?

Ces avances en CCA constituent une convention de prêt, verbale ou écrite, régie par les dispositions de droit commun (DOC);

Quelques précisions 🎯 sur « la faute de gestion ».

👉🏻La faute de gestion est d’abord -une faute- telle que définie dans le code des obligations et des contrats marocain: Omettre ce qu'on était tenu de faire, faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

🎯Prévenir les situations difficiles.

✅ Entre associés 👉🏻 rédigez des pactes personnalisés avec des clauses étudiées;

✅ Avec des associés d’une boîte à acquérir,

👉🏻rédigez des conventions de garantie d’actif et de passif ou des clauses de révision de prix;

✅ Vis-à-vis des tiers, 👉🏻 tenez une comptabilité régulière, votre preuve incontournable en cas de litige;

Votre société est créancière d’un client insolvable et vous n’arrivez pas à recouvrer votre créance auprès de ce client 🚧. Ce post est pour vous!

M.Dirigeant: « Ma société connaît des difficultés de trésorerie, j’arrive toujours à régler les salaires et les cotisations sociales, mais pas les fournisseurs ou pas tous. Suis-je en cessation de paiement et si c’est le cas que dois-je faire? »